COLLECTIF DRÔME HANDICAP

Statuts mis à jour par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 décembre 2022

 Article 1 – DENOMINATION

 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : “Collectif Drôme Handicap”.

 Article 2 – OBJET

Cette association a pour objet de

• Militer pour que toutes les personnes en situation de handicap puissent avoir un accompagnement et une prise en charge appropriée et faire remonter les besoins des personnes handicapées et de leurs familles auprès des pouvoirs publics.
• Travailler à une meilleure reconnaissance citoyenne des personnes handicapées, notamment en développant des initiatives communes pour mieux représenter les personnes en situation de handicap.
• Fédérer les associations travaillant autour du handicap dans la Drôme afin de définir et mettre en œuvre une politique commune.

Pour accomplir ses missions, le collectif se dote des moyens humains et matériels nécessaires à leur réalisation.

Article 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé dans la Drôme.

A la création, il est situé au 64 Allée du Concept – Bât B – 26500 BOURG-LES-VALENCE.

Il pourra être transféré sur proposition du Groupe de coordination et ratifié à l’Assemblée Générale suivante.

Article 4 – DUREE

L’association est créée pour une durée illimitée.

Article 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :

1. Membres actifs

• Un membre actif est une personne morale de droit privé, à gestion démocratique et désintéressée, œuvrant dans le champ du handicap dans le département de la Drôme.
• L’admission d’un nouveau membre est faite par l’AG sur présentation de la candidature par le groupe de coordination ; elle est décidée à la majorité (50% + une voix) ; chaque personne morale adhérente possède une voix.
• Les membres actifs s’engagent à respecter les principes définis dans l’article 2 des présents statuts et versent annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Groupe de coordination selon des modalités de fixation précisées dans le règlement intérieur. Seuls les membres actifs ont voix délibérative.

2. Membres d’honneur

• Les membres d’honneur sont des personnes physiques reconnues pour leur contribution exceptionnelle à l’association.
• Les membres d’honneur sont proposés par le Groupe de coordination et leur nomination est validée par l’AG. Ils sont dispensés de cotisation.
• Les modalités de désignation et participation des membres d’honneur sont définies dans le règlement intérieur. Les membres d’honneur ont voix consultative.

3. Membres bienfaiteurs

• Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui ont effectué un don.
• Les membres bienfaiteurs sont proposés par le Groupe de coordination et leur nomination est validée par l’AG.
• Les modalités de désignation et participation des membres bienfaiteurs sont définies dans le règlement intérieur. Les membres bienfaiteurs qui ne sont pas membres actifs ont voix consultative.

Article 6 – RADIATION

La qualité de membre actif se perd par

• le retrait décidé par le membre, conformément à ses statuts,
• la dissolution de l’instance morale adhérente,
• la radiation prononcée par l’AG sur proposition du groupe de coordination pour les motifs suivants : non paiement de la cotisation, non-respect de la charte ou autre motif grave ; elle est décidée à la majorité (50% + une voix) ; chaque personne morale adhérente possède une voix,

Le représentant de la personne morale intéressée est invité par lettre recommandée à présenter sa défense au groupe de coordination préalablement à toute décision.

La qualité de membre bienfaiteur ou membre d’honneur se perd par

• le retrait décidé par le membre,
• la radiation prononcée par l’AG sur proposition du groupe de coordination pour les motifs suivants : non-respect de la charte ou autre motif grave ; elle est décidée à la majorité (50% + une voix) ; chaque personne morale adhérente possède une voix,

Le représentant de la personne morale intéressée ou la personne physique est invité par lettre recommandée à présenter sa défense au groupe de coordination préalablement à toute décision.

Article 7 – RESSOURCES

Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, l’association :

• dispose du montant des cotisations des membres actifs définis à l’article 5 des présents statuts. Les cotisations sont adaptées aux spécificités du membre actif selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
• peut recevoir toute somme provenant de ses activités et de ses services dans la limite des dispositions légales et réglementaires.
• peut rechercher des subventions et des dons.

Article 8 – AG ORDINAIRE

L’Assemblée Générale de l’association comprend

• Les membres actifs de l’association à jour de leur cotisation et faisant partie de l’association depuis au moins 3 mois,
• Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs.

L’Assemblée Générale définit les orientations, écoute les rapports du groupe de coordination et des différents groupes de travail et de réflexion et prend les décisions.

Elle se réunit au minimum deux fois par an et autant de fois que nécessaire.

Elle est convoquée au moins 15 jours avant la date fixée à la diligence du Groupe de coordination.

Seuls les membres actifs ont le droit de vote. Pour ce faire, ils désignent un représentant au sein de leur structure propre. En cas d’impossibilité, ils peuvent se faire représenter par un autre membre actif du Collectif Drôme Handicap. Aucune structure ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Pour délibérer valablement, la présence ou la représentation d’un tiers des membres actifs est requise.

Les décisions sont prises à la majorité (50% + une voix). En cas d’égalité, la décision est reportée à l’AG suivante.

Si le quorum n’est pas réuni, une seconde assemblée se tiendra au plus tôt 15 jours après et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Pour les changements de statuts ou en cas de dissolution, l’assemblée est alors extraordinaire ; elle se déroule selon les modalités définies à l’article 15 des présents statuts.

Article 9 – CONVOCATION

La convocation adressée aux membres de l’association doit préciser l’ordre du jour qui comprend obligatoirement :

• Un compte-rendu moral et un compte-rendu d’activité,
• Un compte-rendu financier présenté par le trésorier,
• S’il y a lieu, le renouvellement des membres du groupe de coordination,
• L’ordre du jour pourra en outre comprendre des questions diverses, mais ne pourront être traitées que celles envoyées au plus tard une semaine avant l’AG.

Les comptes annuels sont validés à la 1^ère AG de l’année suivante.

Article 10 – REPRÉSENTANTS

Trois représentants assurent ensemble le droit de représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il s’agit de

• Deux représentants ayant au sein de leur association la qualité d’élus,
• Un représentant ayant au sein de son association la qualité de professionnel.

Ils sont élus directement par l’AG pour 3 ans.

Lorsqu’un représentant du collectif a accompli ses trois années de mandat, il doit laisser passer une année pleine avant de pouvoir recevoir un nouveau mandat.

S’il arrive, à un moment donné, que les trois représentants du collectif terminent simultanément leurs deux premières années de mandat, l’AG suivante devra solliciter le départ de l’un des représentants, éventuellement par tirage au sort, et en choisir un nouveau.

Article 11 – GROUPE DE COORDINATION

Le groupe de coordination veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale. Il assure la mise en œuvre des décisions et orientations prises par l’AG et dispose pour cela de délégations qui seront précisées dans le règlement intérieur.

C’est une structure ouverte à tous les membres actifs.

Le groupe de coordination se compose de :

• Les 3 représentants,
• Un trésorier élu par l’AG pour 3 ans,
• De 10 à 20 membres nommés selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

Il se réunit régulièrement sur convocation des représentants.

Ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur et validées par l’AG.

Tout membre du groupe de coordination qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 12 – GROUPES DE TRAVAIL

Des groupes de travail et de réflexion sont mis en place par le groupe de coordination.

Modalités de fonctionnement

• Le groupe de coordination fait appel au volontariat pour leur composition.
• La participation aux groupes est libre.
• Les membres des groupes élisent leur animateur qui devient alors membre du groupe de coordination s’il n’y est déjà présent.

Article 13 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Groupe de Coordination et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il apporte des précisions aux statuts, notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne de l’association (modalités de fixation de la cotisation différenciée, délégations du groupe de coordination…).

Il ne peut comprendre aucune disposition contraire aux statuts.

Article 14 – AG EXTRAORDINAIRE

Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

En dehors des Assemblées Générales ordinaires, le Groupe de Coordination ou la moitié + 1 des membres actifs pourra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 des présents statuts.

Ne pourront être débattues que les questions prévues à l’ordre du jour.

Seuls les membres actifs ont le droit de vote.

Pour délibérer valablement, la présence ou la représentation de la moitié des membres actifs est requise.

Si le quorum n’est pas réuni, une seconde assemblée se tiendra au plus tôt 15 jours après et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 15 – DISSOLUTION

L’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution décide de la dévolution des biens de l’association conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Le quorum est des 2/3 et la décision est prise à la majorité des voix (50 %+1).

Validé en AG Extraordinaire, à Valence, le 09/12/2022